Décret n° 99-487 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une superficie de neuf mille quatre cent dix mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bai
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévuesau titre II du décret n° 64-573, du 30 juillet 1964, d'ua térrain du domaine national sis à Louga d'une supeificie de neuf mille quatre cent dix mètres ca