Décret n° 99-487 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une superficie de neuf mille quatre cent dix mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bai

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal dans les formes et conditions prévuesau titre II du décret n° 64-573, du 30 juillet 1964, d'ua térrain du domaine national sis à Louga d'une supeificie de neuf mille quatre cent dix mètres ca

Décret n° 99-487 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une superficie de neuf mille quatre cent dix mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bai

Décret n° 99-487 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Louga, d'une superficie de neuf mille quatre cent dix mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bai

Détails

Référence: D 1999/487
Publié le: 28/05/1999
Pays: Sénégal

Type de texte