Décret n° 99-488 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national as a Aulique quartier Diamaguene, d'une superficie de cent cinquante mètres carrés, en vue de son attribution par, vol de bail et prononçant à désaffectation dudit Terrain

Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au títre II du décret nº 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, quartier Diamaguène d'une superficie de cent cinquante m&egr

Décret n° 99-488 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national as a Aulique quartier Diamaguene, d'une superficie de cent cinquante mètres carrés, en vue de son attribution par, vol de bail et prononçant à désaffectation dudit Terrain

Décret n° 99-488 du 28 mai 1999 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national as a Aulique quartier Diamaguene, d'une superficie de cent cinquante mètres carrés, en vue de son attribution par, vol de bail et prononçant à désaffectation dudit Terrain

Détails

Référence: D 1999/488
Publié le: 28/05/1999
Pays: Sénégal

Type de texte