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Décret n° 99-489 du 3 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation, des lignes 30 KV du programme 3000 Plus relax à l'électfication, rurale et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation de circulation, d'entretien et d'exploitation

Article premier Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'implantation des lignes électriques 30 KV du Programme 3000- Plus entre les lócalités suivantes: REGION DE FATICK Toubacouta - Missira, Gossas - Diene. Lagane- Mbar, Mbar Colobane, Taif Sadio, Ndiandia Fadial Keur. S
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Décret n° 99-489 du 3 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation, des lignes 30 KV du programme 3000 Plus relax à l'électfication, rurale et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation de circulation, d'entretien et d'exploitation

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Décret n° 99-489 du 3 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'implantation, des lignes 30 KV du programme 3000 Plus relax à l'électfication, rurale et soumettant tous les immeubles traversés aux servitudes réglementaires de passage d'implantation de circulation, d'entretien et d'exploitation

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Détails

Référence: D 1999/489
Publié le: 03/06/1999
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 5876 du 07 Aout 1999

Type de texte

Décret