Décret n° 99-507 du 9 juin 1999 portant agrément de l'armement CHEVALIER BAYARD au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé, à l'Armement «CHEVALIER BAYARD»
Art 2
« CHEVALIER BAYARD » s'engage à déposer au niveau des services compétents di Ministère chargé de l'E