Décret n° 99-535 du 16 juin 1999 portant agrément de l'Armement « ASIYLA GUM COMPANY SARL» Mau statut de L'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise, franche d'exportation est accordé à la SARL « ASIYLA GUM COMPANY »
Art 2
La SARL « ASIYLA GUM COMPANY» s'engage à déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l'