Décret n° 99-852 du 27 août 1999 portant érection de l'Hôpital Aristide le Dantec en établissement public de santé hospitalier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 98-12 du 12 février 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé crée un nouveau statut pour les hôpitaux
Dans ce cadre, l'article 20 de ladite loi a cité l'Hôpi