Décret n° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des Comptes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes a créée des emplois et des fonctions pour les magistrats chargés d'animer les formations de la Cour.
Mais l'effectif limité de magistrats en poste à la Cour des Comptes et la vol