Décret n° 2014-102 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate Ndiobène, d'une superficie de 05ha 10a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2014/102 Publié le : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate Ndiobène, d'une supe

Décret n° 2014-102 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate Ndiobène, d'une superficie de 05ha 10a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n°2014-102 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate Ndiobène, d'une superficie de 05ha 10a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n°2014-102 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Ndiakhirate Ndiobène, d'une superficie de 05ha 10a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation