Décret n° 2014-103 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national située à Tivaouane Peulh dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 04h 83a 79 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants d'une parcelle de terrain du domaine national si