Décret n° 2014-104 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'un terrain dépendant du domaine national situé à Ndangalma dans le Département de Bambey, formant le lot HL, d'une superficie de 1.275 m2 en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses ar