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Décret n° 2014-106 du 3 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 02 ha 42 a 40 ca situé à Keur Moussa dans le Département de Thiès prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffection

DÉCRÈTE : Article premier Est déclaré d'utilité publique en application des dispositions des articles 3 et suivant de la loi n°76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilit

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Décret n°2014-106 du 3 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 02 ha 42 a 40 ca situé à Keur Moussa dans le Département de Thiès prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffection

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Décret n°2014-106 du 3 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 02 ha 42 a 40 ca situé à Keur Moussa dans le Département de Thiès prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffection

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6792 du 24 mai 2014

Type de texte

Décret