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Décret n° 2014-108 du 3 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une unité de fabrication et de conditionnement de mayonnaise sur un terrain du domaine national situé à Thicky, dans le Département de Mbour d'une superficie de 04 ha, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

DÉCRÈTE : Article premier Est déclarant d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilit&ea

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Décret n°2014-108 du 3 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une unité de fabrication et de conditionnement de mayonnaise sur un terrain du domaine national situé à Thicky, dans le Département de Mbour d'une superficie de 04 ha, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

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Décret n°2014-108 du 3 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une unité de fabrication et de conditionnement de mayonnaise sur un terrain du domaine national situé à Thicky, dans le Département de Mbour d'une superficie de 04 ha, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6792 du 24 mai 2014

Type de texte

Décret