Décret n° 2014-440 du 3 avril 2014 portant acceptation par l'Etat du Sénégal d'une offre de donation faite par Mme Rokhaya Diop ROUS portant sur un terrain bâti constituant l'école de jeunes filles dénommée « Boubacar Diop » sis au quartier Sor de Saint-Louis, d'une superficie de 695 m2, à distraire d'un lot d'une contenance globale de 895 m2, objet du TF n°420 SL

DÉCRÈTE:  Article premier Est accepté en application des dispositions de l'article 26 de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat, l'offre de donation faite par Mme Rokhaya Diop ROUS à l'Etat du Sénégal du terrain bâti constituant l'&ea

Décret n° 2014-440 du 3 avril 2014 portant acceptation par l'Etat du Sénégal d'une offre de donation faite par Mme Rokhaya Diop ROUS portant sur un terrain bâti constituant l'école de jeunes filles dénommée « Boubacar Diop » sis au quartier Sor de Saint-Louis, d'une superficie de 695 m2, à distraire d'un lot d'une contenance globale de 895 m2, objet du TF n°420 SL

Décret n° 2014-440 du 3 avril 2014 portant acceptation par l'Etat du Sénégal d'une offre de donation faite par Mme Rokhaya Diop ROUS portant sur un terrain bâti constituant l'école de jeunes filles dénommée « Boubacar Diop » sis au quartier Sor de Saint-Louis, d'une superficie de 695 m2, à distraire d'un lot d'une contenance globale de 895 m2, objet du TF n°420 SL

Détails

Référence: D 2014/440
Publié le: 03/04/2014
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte