Décret n° 2014-442 du 3 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration et de régularisation foncière du Village de Petit Mbao: prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de l'assiette foncière du dit projet estimée à trente-deux (32) hectares et prononçant sa désaffectation
Décret n° 2014-442 du 3 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration et de régularisation foncière du Village de Petit Mbao: prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de l'assiette foncière du dit projet estimée à trente-deux (32) hectares et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE:
article Premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de restructuration et de régularisation foncière du Village de Petit Mbao.
Art 2
Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n°64-573 du 3
Décret n° 2014-442 du 3 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration et de régularisation foncière du Village de Petit Mbao: prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de l'assiette foncière du dit projet estimée à trente-deux (32) hectares et prononçant sa désaffectation
Décret n° 2014-442 du 3 mars 2014 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration et de régularisation foncière du Village de Petit Mbao: prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de l'assiette foncière du dit projet estimée à trente-deux (32) hectares et prononçant sa désaffectation
