Décret n° 2014-443 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Kounoune dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01 ha 25 a 66 ca. en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants. fixant les conditions d'application de la loi n°6