Décret n° 2014-447 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à Yêne Kelle dans le Département de Rufisque d'une superficie de 261 m2 et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964. notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine nat