Décret n° 2014-750 du 11 juin 214 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain à usage de verger, dépendant du domaine national situé dans la Communauté rurale de Keur Moussa dans la région de Thiès, d'une superficie de 65.000 m2. et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 1 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29