Décret n° 2014-752 du 11 juin 214 déclarant d'utilité le projet de réalisation d'un complexe agricole sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalcam, Diack Sao, couvrant une superficie de 6 ha 00a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant sa désaffectation

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalcam, Diack Sao, co

Décret n°2014-752 du 11 juin 214 déclarant d'utilité le projet de réalisation d'un complexe agricole sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalcam, Diack Sao, couvrant une superficie de 6 ha 00a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant sa désaffectation

Décret n°2014-752 du 11 juin 214 déclarant d'utilité le projet de réalisation d'un complexe agricole sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalcam, Diack Sao, couvrant une superficie de 6 ha 00a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2014/752
Publié le: 11/06/2014
Pays: Montserrat

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Type de texte