Décret n° 2014-752 du 11 juin 214 déclarant d'utilité le projet de réalisation d'un complexe agricole sur une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalcam, Diack Sao, couvrant une superficie de 6 ha 00a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2014/752 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Sangalcam, Diack Sao, co