Décret n° 2014-753 du 11 juin 214 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national située à Dakar. Yoff d'une superficie de 230 m2, et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Doma