Décret n° 2014-793 du 18 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'une cité privé de Technologie d'un bâtiment à usage d'habitation d'une ingénierie agronome et diverses autres infrastructures sur un terrain du domaine national situé à Popenguine Thioupam dans le Département de Mbour d'une superficie de 1 ha prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat d'un terrain situé à