Décret n° 2014-822 du 30 juin 2014 prononçant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national située à Ndoukhoura Peulh dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 ha 11 a 72ca en vue de son attribution par voie de buil et prononçant sa désaffection
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964, relative au Domaine national, d'une parcelle de terrai