Décret n° 2014-93 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Thiaroye sur mer, d'une superficie de 7.084m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2014/93 Publié le : 03/02/2014

DÉCRÈTE : Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d

Décret n° 2014-93 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Thiaroye sur mer, d'une superficie de 7.084m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n°2014-93 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Thiaroye sur mer, d'une superficie de 7.084m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Décret n°2014-93 du 3 février 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Thiaroye sur mer, d'une superficie de 7.084m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation