Décret n° 61-145 PR-DIR.-CAB-S.A. du 10 octobre 1961 portant nomination du procureur général près la Come suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant statut de la Cour suprême et notamment son article 8;
Vu la démission de M. Crespin Alain, procureur général pres la cour suprême;
Vu le décret n° 61-144 en date du 10