LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01. du 15 mai 1963 portant loi, organique relative aux lois de finances;.
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449
