Décret n° 82-671 du 30 août 1982 autorisant le transfert d'un permis H
Décret n° 82-671 du 30 août 1982 autorisant le transfert d'un permis H
Article premier
La mutation du permis H précédemment détenu par le Groupe Keimer-Fox est affectée au nom de la Société « Husky-Oil ».
Art 2
La société « Husky-Oil » s'engage à s'associer avec la société