Décret n° 82-671 du 30 août 1982 autorisant le transfert d'un permis H

Référence : D 1983/671 Publié le :
Article premier La mutation du permis H précédemment détenu par le Groupe Keimer-Fox est affectée au nom de la Société « Husky-Oil ».  Art 2 La société « Husky-Oil » s'engage à s'associer avec la société