Décret n° 84-1216 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation su nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball El Hadj Sankoung Soumaré

Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Ziguinchor, d'une superficie de 8.483 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de b

Décret n° 84-1216 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation su nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball El Hadj Sankoung Soumaré

Décret n° 84-1216 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation su nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball El Hadj Sankoung Soumaré

Détails

Référence: D 1984/1216
Publié le: 23/10/1984
Pays: Sénégal

Type de texte