Décret n° 84-1216 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation su nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball El Hadj Sankoung Soumaré
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Ziguinchor, d'une superficie de 8.483 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de b