Décret n° 84-1216 du 23 octobre 1984 prescrivant l'immatriculation su nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ziguinchor et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de ball El Hadj Sankoung Soumaré

Référence : D 1984/1216 Publié le :
Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Ziguinchor, d'une superficie de 8.483 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de b