Décret n° 87-313 du 14 mars 1987 prononçant la désaffectation d’un terrain de domaine national sis au Km 4, route Fatick en direction de Kaolack, d’une contenance de 73 ha ,24 a ,3 ca, en vue de son attribution par voie de bail à la Société anonyme SELSINE

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national sis au km 4, route de Fatick, en direction de Kaolack (Communauté rurale de Mbellecadio), d'une contenance de 73 ha, 24 a. 3 ca, en vue de son attribution par voie de bail à la Société anonyme SELSINE, B.P. 183 &agra

Décret n° 87-313 du 14 mars 1987 prononçant la désaffectation d’un terrain de domaine national sis au Km 4, route Fatick en direction de Kaolack, d’une contenance de 73 ha ,24 a,3 ca, en vue de son attribution par voie de bail à la Société anonyme SELSINE

Décret n° 87-313 du 14 mars 1987 prononçant la désaffectation d’un terrain de domaine national sis au Km 4, route Fatick en direction de Kaolack, d’une contenance de 73 ha ,24 a,3 ca, en vue de son attribution par voie de bail à la Société anonyme SELSINE

Détails

Référence: D 1987/313
Publié le: 14/03/1987
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte