Décret n° 95-922 du 10 octobre 1995 portant agrément de la Société sénégalaise pour l'expansion de la Pêche côtière Surgélation et Conditionnement des aliments (SENEPESCA) au statut des points francs

Article premier L'agrément au statut des points francs est accordé à la SENEPESCA pour la poursuite de ses activités de pêche.  Art 2  Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Le Ministre de l'Energie, des Mines et de l'Industrie ,Le ministre de la Pêche et des Tr

Décret n° 95-922 du 10 octobre 1995 portant agrément de la Société sénégalaise pour l'expansion de la Pêche côtière Surgélation et Conditionnement des aliments (SENEPESCA) au statut des points francs

Décret n° 95-922 du 10 octobre 1995 portant agrément de la Société sénégalaise pour l'expansion de la Pêche côtière Surgélation et Conditionnement des aliments (SENEPESCA) au statut des points francs

Détails

Référence: D 1995/922
Publié le: 10/10/1995
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte