Délibération n° 3 du 27 août 1962 instituant une hypothèque forcée sur les biens des comptables publics
Délibération n° 3 du 27 août 1962 instituant une hypothèque forcée sur les biens des comptables publics
La commission des délégations a délibéré et a adopté conformément à la délibération de l'Assemblée nationale en date du 2 juillet 1962,
Le Président de la République promulgue la délibération dont la teneur suit:
Article premier
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