Demande d'éclairage sur certaines questions relatives au régime foncier des Zones économiques spéciales
Demande d'éclairage sur certaines questions relatives au régime foncier des Zones économiques spéciales
OBJET: Votre demande d'éclairage sur certaines questions relatives au régime foncier des Zones économiques spéciales
Référence : ______
Par correspondance visée en référence, vous m'avez saisi en demandant des éclaircissements sur, d'une part, la
