Demande d'éclairage sur certaines questions relatives au régime foncier des Zones économiques spéciales

Référence : DGID 1172/2018 Publié le :
OBJET: Votre demande d'éclairage sur certaines questions relatives au régime foncier des Zones économiques spéciales  Référence : ______ Par correspondance visée en référence, vous m'avez saisi en demandant des éclaircissements sur, d'une part, la