LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),
VU le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Union, modifié ;
VU l’Acte additionnel n° 06/2
