Directive n° 02/2018/CM/UEMOA DU du 21 septembre 2018 portant harmonisation des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le domaine de l’image au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Union modifié ;
VU l’Acte additionnel n° 06/2