Décret n° 96-349 du 8 mai 1996 modifiant le décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996

RAPPORT DE PRÉSENTATION Conformément aux dispositions de l'article 1.14 du code électoral, le décret 96-100 du 8 février 1996 a institué une révision exceptionnelle des listes électorales pendant quatre mois, du 2 janvier au 30 avril 1996. Malgré la création à te

Décret n° 96-349 du 8 mai 1996 modifiant le décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996

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