Décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996 sur le territoire national

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code électoral, notamment en ses articles L. 14 et R. 4; Vu la loi n° 95-27 du 5 octobre 1995 prorogeant d'un an le mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux; Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 19

Décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996 sur le territoire national

Décret n° 96-100 du 8 février 1996 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1996 sur le territoire national