Au lieu de:
Juridictions créées par l'ordonnance n° 60-56 et le décret nº 60-390, tous deux du 14 novembre 1960.
Lire:
Juridictions créées par l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 et le décret n° 60-390 du 10 novembre 1960.
Articles 1 et 3.
Au lieu de:
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