ERRATA à la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des Impôts, publiée au Journal officiel numéro spécial 5160 du 22 février 1987
ERRATA à la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des Impôts, publiée au Journal officiel numéro spécial 5160 du 22 février 1987
Exposé des motifs, page 2, 5e ligne;
Au lieu de :
« a été ramené de 33,33% à 33% ».
Lire :
« a été porté de 33,33% à 35% ».
Page 165, article 247, 1° alinéa :
Au lieu de :
«-
