Loi n° 89-24 du 6 juillet 1989 modifiant le Code général des impôts

Référence : L 1989/24 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  L'application de la loi n° 87 -10 du 21 février 1987 portant Code général des Impôts a révélé la nécessité d'y apporter certaines modifications. Celles-ci portent sur les dispositions des livres I, II et III.  LIVRE PREMIER  Les modi