ERRATA au décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations financières d'utilité publique (publié au Journal officiel n° 4578 du 30 juillet 1977)

Article 15, page 992, 1t colonne: a) lignes 9 et 10. Au lieu de: « Un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat », Lire: « Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie ». b) lignes 35 et 36. Au lieu de: « Un représent

ERRATA au décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations financières d'utilité publique (publié au Journal officiel n° 4578 du 30 juillet 1977)

ERRATA au décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations financières d'utilité publique (publié au Journal officiel n° 4578 du 30 juillet 1977)