LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme;
Vu la loi n° 7
