ERRATA au décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile publié au Journal officiel n° 5105 du 15 février 1986,Pages 64 à 91
ERRATA au décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile publié au Journal officiel n° 5105 du 15 février 1986,Pages 64 à 91
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Article premier — ligne 20
Dans l'énumération des articles abrogés et remplacés, après 793, ajouter 794.
Le texte rétabli devient :
786, 789, 793, 794 bis, 809.
Page 65 — 2° colonne :
Article 2, alinéa 3 — ligne 3
Lire &l
ERRATA au décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile publié au Journal officiel n° 5105 du 15 février 1986,Pages 64 à 91
ERRATA au décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile publié au Journal officiel n° 5105 du 15 février 1986,Pages 64 à 91
