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Décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure Civile avait un but. Il fallait donner aux praticiens un ouvrage pour les guider dans la procédure civile éparpillée depuis l'arrêté de 1823 par une sériəde textes non ou mal coordonn&e
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Décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile

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Détails

Référence: D 1986/060
Publié le: 13/01/1986
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure Civile Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n°87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’Ordre des Avocats Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux ERRATA au décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile publié au Journal officiel n° 5105 du 15 février 1986,Pages 64 à 91

Documents références

Journal officiel n° 5162 du 07 Mars 1987 Journal officiel n° 5105 du 15 février 1986 Journal officiel n° 5141 du 18 octobre 1986

Thématiques

Ministère de la justice

Type de texte

Décret