Erratum à l'arrêté ministériel n° 9979 M.F.A.E.-D.C.I.P. du 3 septembre 1974 fixant le mode de calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et spécialités pharmaceutiques (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1558)
Erratum à l'arrêté ministériel n° 9979 M.F.A.E.-D.C.I.P. du 3 septembre 1974 fixant le mode de calcul du prix de vente au public des médicaments, produits et spécialités pharmaceutiques (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1558)
Au lieu de:
« LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
« Vu la Constitution;
« Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
« Vu le décret n° 61-094 du 8 mars 1961 portant modification
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