ERRATUM à l'Ordonnance n° 60-17 M.J. du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, page 928.
ERRATUM à l'Ordonnance n° 60-17 M.J. du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, page 928.
Au journal Officiel n° spécial 3399 du 12 septembre 1960
Ordonnance n° 60-17 M.J. portant loi organique sur la Cour Suprême, page 928.
Article 28, alinéa 3.
Au lieu de :
Sont en outre appelés à siéger à l'Assemblée générale consultative, a
