Erratum à la loi n° 61-02 du 14 janvier 1961 relative à la contribution foncière des propriétés bâties
Erratum à la loi n° 61-02 du 14 janvier 1961 relative à la contribution foncière des propriétés bâties
Art. 4. -Après l'alinéa 2:
Lire:
La sixième année suivant celle de leur achèvement pour les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation.
(Le reste sans changement.)
