ERRATUM à la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale (J. O. n° 4308 du 4 août 1973)

1 Entre l'article premier et l'article 3, au lieu de: Art. 12, lire: «Art. 2 » 2° La première phrase de l'article 21 est rectifiée ainsi qu'il suit: «Art 21 Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, &aci

ERRATUM à la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale (J. O. n° 4308 du 4 août 1973)

ERRATUM à la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale (J. O. n° 4308 du 4 août 1973)

Détails

Référence: ERRAYUM L 37/1973
Publié le: 31/07/1973
Pays: Sénégal

Type de texte