A l'article 57, 4° nouveau (page 1174) :
Au lieu de :
Article 57, 4°
« Aura participé en conséquence de cause, par quelque moyen que ce soit,... ».
Lire :
Article 57, 4°
« Aura participé en connaissance de cause, par quelque moyen que ce soit, ... ».
(Le reste s
