Erratum à la loi n° 85- 40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
Erratum à la loi n° 85- 40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
Dans l'exposé des motifs
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Au lieu de :
Le Livre septième (articles 1489 à 1562)...
Mettre :
Le Livre septième (articles 1489 à 1552)...
Dans le texte de la loi
Page 583, 2e colonne :
Au
