Erratum à la loi n° 85- 40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales)
Dans l'exposé des motifs
Page 554, 1 colonne avant dernière ligne :
Au lieu de :
Le Livre septième (articles 1489 à 1562)...
Mettre :
Le Livre septième (articles 1489 à 1552)...
Dans le texte de la loi
Page 583, 2e colonne :
Au